La vente d’électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à impôt. Les produits issus de la vente d’électricité par les personnes physiques relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (art. 50-0 du CGI) et sont imposables dans les conditions de droit commun.
- Les installations en autoconsommation sans vente ne sont pas concernées.
- Les installations inférieures ou égales à 3 kWc bénéficient d’une exonération d’impôt sur les revenus (art. 35 ter CGI) ainsi que d’un taux intermédiaire de TVA
- Les installations supérieures à 3 kWc sont soumises à deux régimes au choix :
- soit Micro-Entreprise : ajout de 29% des recettes issues de la vente d’électricité au net fiscal
- soit Réel simplifié : déduction des charges et de l’amortissement du revenu et possibilité de récupération de la TVA sur l’investissement
ATTENTION : Pour les installations supérieures à 3kWc détenues par des particuliers, la TVA sur l’investissement (matériel et main d’oeuvre d’installation de l’équipement) est facturée au taux normal de 20% et les recettes photovoltaïques sont soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels, en application du rescrit n°2007/20 du 29 mai 2007.