En synthèse

Imposition sur les produits de la vente : Si P ≤ 3 kWc : non imposable SI P > 3 kWc : deux régimes au choix soit Micro-Entreprise : ajout de 29% des recettes issues de la vente d’électricité au net fiscal soit Réel simplifié : déduction des charges et de...

L’imposition

La vente d’électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à impôt. Les produits issus de la vente d’électricité par les personnes physiques relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (art. 50-0 du...